Titre V Les accessibilités en matière de communication

ART. 14. —Le nombre de téléphones fixes pour servir les malvoyants ou malentendants dans les constructions publiques et constructions affectées au logement collectif est fixé à un téléphone par entrée.

ART. 15. — Les spécificités techniques relatives aux accessibilités en matière de communication seront fixées par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

ART. 16. —Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et la ministre chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 kaada 1432 (30 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de I 'économie et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de / 'équipement et des transports,
KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace,
AHMED TAOUFIQ HEJIRA.

Le ministre de 1 'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.

La ministre chargée du développement social, de la famille et de la solidarité,
NOUZHA SKALLI.


Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » no 5986 du 15 kaada 1432 (13 octobre 2011).