Premier axe: Politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes handicapées

Contexte général

La question du handicap a joui d’une place importante dans la Constitution Marocaine de 2011, qui prévoit notamment la prévention de la discrimination fondée sur le handicap, et la constitutionnalisation des droits politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de handicap. Le préambule de la Constitution confirme l’engagement du Royaume.

« Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ». L’article 34 stipule que les pouvoirs publics sont amenés à élaborer et mettre en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories ayant des besoins spécifiques. Il dispose concernant les PSH de « réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous ».

En ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et son protocole facultatif le 08 avril 2009, le Maroc a confirmé son plein engagement pour le renforcement du processus de la participation sociale des personnes en situation de handicap. Sans oublier que le programme gouvernemental constitue un élan en matière de cristallisation d’une politique volontariste qui vise à promouvoir la situation des personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, et développer des formes et des mécanismes d’intervention et d’action, à travers notamment l’élaboration d’une stratégie nationale de développement inclusif, l’actualisation de l’enquête nationale sur le handicap, de la publication de la loi n° 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Et l’Opérationnalisation du Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale (Anciennement Fond d’appui à la cohésion sociale).

Dans ce cadre, le Ministère de la solidarité du développement social de l’égalité et de la Famille, a lancé plusieurs programmes structurant en vue de créer un développement qualitatif de l’approche portant sur la question du handicap dans notre pays. C’est ainsi de  la publication de la loi n° 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, au BO n°6444 datant du 19 mai 2016,qui se compose de plusieurs dispositions permettant aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs droits fondamentaux dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la prévention, de la protection médicale, de la formation, de l’insertion professionnelle, des accessibilités et en facilitant leur participation aux activités sportives, culturelles et récréatives.

En outre, le Ministère a réalisé la deuxième enquête nationale sur le handicap qui été lancée en 2014, qui désormais permet à tous les acteurs d’acquérir des données quantitatives et qualitatives sur la réalité du handicap et des personnes en situation de handicap au Maroc, ce qui est nécessaire pour l’élaboration de programmes et d’activités orientés et efficaces en la matière.

La mise en place du programme d’action portant sur les accessibilités, en coopération avec la Banque mondiale, est considérée comme étant l’un des efforts déployés pour avoir l’un des programmes structurants. À cela s’ajoute la mise en pratique de l’un des droits les plus fondamentaux que comporte la Convention internationale, et qui englobe des projets visant le développement du cadre réglementaire du domaine des accessibilités, l’unification des normes en vigueur, ainsi que le renforcement des capacités des acteurs et intervenants dans le domaine.

Afin de veiller à ce que les personnes démunies en situation de handicap bénéficient, à un niveau déconcentré, des aides techniques et d’appareillage ainsi que d’autres services appuyer par Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale (Anciennement Fond d’appui à la cohésion sociale) 77 COAPH ont été mise en place, ces structures relèvent des délégations provinciales de l’entraide nationale.

Motivations

Sur la base des missions confiées au Ministère de la solidarité du développement social de l’égalité et de la Famille, et en mettant en place la stratégie du pôle social, une politique publique intégrée pour la promotion des personnes en situation de handicap a été élaboré, elle se base sur les composantes suivantes :

Les orientations stratégiques pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays ;

La préparation d’un plan d’action stratégique national à la lumière des nouvelles orientations stratégiques et sur la base des résultats de l’enquête nationale sur le handicap de 2014.

Objectif général

Assurer l’accès aux droits et la participation sociale des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements internationaux pris par le Maroc et aux dispositions de la Constitution.

Objectif spécifique

L’élaboration et la mise en œuvre de la Politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, d’une façon inclusive et consultative, en assurant l’harmonisation des différentes interventions des départements concernés.

Résultats attendus

Déterminer les priorités stratégiques intersectorielles, d’une façon participative, en assurant la complémentarité de tous les intervenants.

Déterminer les orientations stratégiques pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Préparer un plan d’action stratégique national exécutable et consensuel.